La justice française annule le redressement fiscal de Google

12 Juillet, 2017, 20:50 | Auteur: Eugenie Lecerf
  • La décision fera jurisprudence pour les redressements infligés aux autres géants du web

Les avocats de Google peuvent se frotter les mains.

C'est un redressement fiscal record auquel échappe Google: la firme d'aura finalement pas à payer les 1,115 milliard d'euros que lui réclamait le fisc français, a tranché le tribunal administratif de Paris ce mercredi. Une décision qui est encore susceptible d'appel.

Du fait de ce système, Google ne dispose pas d'établissement réel (pour les impôts) et peut déclarer un chiffre d'affaires relativement bas en France, à savoir 247 millions d'euros en 2015 et 22 millions d'euros de bénéfices, sur lesquels il est imposé. Pas de quoi satisfaire l'entreprise, qui avait contre-attaqué devant la justice administrative.

" Le tribunal a estimé que Google France ne pouvait engager juridiquement Google Ireland Limited car les salariés de Google France ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l'objet d'une validation de Google Ireland Limited", indique le communiqué officiel.

Les juges ont retenu les arguments du rapporteur public, qui jugeait que Google ne disposait pas en France d'un " établissement stable ", notion juridique qui définit une entité économique autonome. Elle ne disposerait de fait pas du statut contraignant "d'établissement stable" dans le pays.

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